MLCE STUDIO
231 rue Saint-Honoré
75001 01E ARRONDISSEMENT DE PARIS
contact@mlce-studio.com
LES MENTIONS LÉGALES
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Mentions légales
Identité de l'entrepreneur : CHARLOTTE Morgane
Dénomination de l'entreprise : MLCE STUDIO
Adresse du siège social : 231 rue Saint Honoré 75001 Paris
Siret : 982 382 038 000 15
Adresse électronique : contact@mlce-studio.com
Hébergeur du site : Wix onlineplateform limited
Adresse de l'hébergeur du site : 1 Grant's Row, Dublin 2D02HX96, Ireland
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Identification de la société
MLCE STUDIO est une activité professionnelle exercée par Madame Morgane Charlotte, entrepreneure individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, identifiée sous le numéro SIRET 982 382 038 00015.
Siège professionnel : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
Adresse électronique : contact@mlce-studio.com
Dans les présentes conditions générales de vente, MLCE STUDIO est désignée comme « le Prestataire ».
2. Préambule
Les présentes conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles entre MLCE STUDIO et ses clients concernant les prestations de création de sites internet, d'identité de marque, de direction artistique digitale, de stratégie web et les prestations complémentaires proposées.
Elles s'appliquent aux clients professionnels et, lorsqu'une prestation est proposée à un particulier agissant à des fins non professionnelles, aux consommateurs dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation.
Chaque projet fait l'objet d'une proposition commerciale, d'un devis ou d'un contrat précisant le périmètre de la prestation, son prix, ses modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières.
La commande est validée après acceptation écrite du devis ou du contrat, acceptation des CGV et règlement de la somme initialement exigible, lorsque celle-ci est prévue.
Les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Définitions des termes
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation auprès de MLCE STUDIO.
Le « Client professionnel » désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle.
Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le « Prestataire » désigne MLCE STUDIO.
Le « Projet » désigne l'ensemble des prestations définies dans le devis ou le contrat accepté par les parties.
Les « Livrables » désignent les éléments expressément prévus au contrat : site internet, maquette, contenus, éléments graphiques ou autres réalisations.
4. Définition des prestations de services
MLCE STUDIO propose notamment des prestations de conception et de création de sites internet, d'identité de marque, de direction artistique digitale, de stratégie web, d'optimisation de l'expérience utilisateur et de référencement naturel.
Selon l'offre sélectionnée, les prestations peuvent comprendre la conception graphique, l'intégration de contenus, l'adaptation aux écrans mobiles, la configuration de formulaires, de systèmes de réservation, de commandes en ligne ou d'autres fonctionnalités numériques.
Le contenu exact de chaque prestation, les fonctionnalités incluses, le nombre de pages, les corrections prévues et les conditions de livraison sont définis dans le devis ou le contrat accepté.
Toute prestation, fonctionnalité, page, intégration ou modification non prévue dans le périmètre contractuel peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les prestations de maintenance, d'accompagnement régulier et d'évolution du site ne sont incluses que lorsqu'elles sont expressément mentionnées dans l'offre souscrite.
5. Procédure de commande
Toute prestation payante débute après validation écrite du devis ou du contrat, acceptation des présentes CGV et réception du paiement initial prévu.
Le devis précise les prestations commandées, le prix, les éventuels frais complémentaires, les modalités de règlement et le calendrier prévisionnel de réalisation.
Le Prestataire transmet au Client les informations nécessaires au bon déroulement du projet et peut lui demander les contenus, documents, accès techniques et validations indispensables.
Aucune création payante n'est engagée avant la formalisation des accords nécessaires.
Pour les collaborations portfolio gratuites, un accord écrit spécifique définit les engagements des parties avant le démarrage de la prestation.
6. Modalités de paiement et délai
Les prestations de MLCE STUDIO peuvent être réglées en une seule fois ou, selon l'offre sélectionnée, en plusieurs échéances sans frais de paiement échelonné facturés par MLCE STUDIO.
Les offres One Page Basique et One Page Essentiel, respectivement proposées aux tarifs de référence de 250 € et 300 €, sont réglées en une seule fois, sauf accord particulier écrit.
Pour les offres One Page+ à partir de 500 €, un règlement en deux fois peut être proposé : un premier versement à la commande et le solde le 5 du mois suivant, conformément à l'échéancier accepté.
Pour les offres supérieures, un règlement en trois ou quatre échéances peut être proposé selon le montant du projet et les conditions contractuelles convenues.
Le montant exact de chaque échéance et sa date d'exigibilité sont précisés dans le devis ou l'échéancier transmis au Client.
Le paiement échelonné constitue une facilité de règlement et ne modifie pas le prix total de la prestation commandée.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, calculé sur la base du taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel dans les conditions légales applicables.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, après notification au Client et dans le respect des dispositions légales applicables, suspendre les prestations restant à exécuter jusqu'à régularisation.
7. Prix
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur les devis et factures.
Lorsque MLCE STUDIO bénéficie de la franchise en base de TVA, les prestations sont facturées sans TVA, avec la mention légale correspondante.
Le prix contractuel correspond exclusivement aux prestations et fonctionnalités expressément prévues dans le devis ou le contrat accepté.
Les abonnements d'hébergement, noms de domaine, services tiers, licences, applications payantes ou autres frais externes ne sont pas inclus dans le prix de création, sauf mention contraire écrite.
Ces frais sont présentés au Client avant la validation du projet lorsqu'ils sont nécessaires à son fonctionnement.
Toute prestation complémentaire nécessite l'accord préalable du Client sur son prix et son périmètre.
8. Livraison et droits d'utilisation
Les prestations réalisées par MLCE STUDIO portent principalement sur des services et des créations numériques, et non sur la vente de produits matériels.
Sous réserve du paiement intégral des sommes contractuellement dues, le Client bénéficie des droits d'utilisation du site internet et des livrables prévus au contrat.
Sauf cession spécifique conclue par écrit, cette autorisation porte sur une exploitation non exclusive des créations livrées pour les besoins propres de l'activité du Client, notamment leur reproduction et leur représentation sur internet, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits concernés, dans la limite des droits effectivement détenus par MLCE STUDIO et des licences des services tiers.
Le Client peut exploiter son site et en effectuer les mises à jour courantes, dans les limites techniques et contractuelles des solutions utilisées.
Cette autorisation ne constitue pas une cession exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, ni une autorisation de reproduire les créations pour commercialiser d'autres sites internet.
Les éventuelles cessions de droits complémentaires font l'objet d'un accord écrit distinct.
9. Réalisation, délais et validations
Le calendrier de réalisation est défini selon la nature, la complexité et le périmètre du projet.
Les délais annoncés prennent effet lorsque les conditions nécessaires au démarrage sont réunies, notamment la validation contractuelle, le règlement initial et la transmission des éléments indispensables par le Client.
Le Client s'engage à transmettre les informations et contenus demandés et à effectuer ses validations dans les délais convenus.
Tout retard dans la remise des éléments nécessaires ou toute demande de modification du périmètre initial peut entraîner une adaptation du calendrier, après information du Client.
Les étapes de validation, notamment celles des maquettes et des contenus, sont formalisées par écrit.
Les corrections comprises dans la prestation sont celles prévues au devis. Les demandes supplémentaires ou les modifications importantes après validation peuvent faire l'objet d'une proposition complémentaire.
La mise en ligne intervient après réalisation des étapes convenues et accomplissement des formalités techniques nécessaires.
10. Le droit de rétractation
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale applicable, d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Ce droit peut être exercé au moyen du formulaire type de rétractation communiqué au Client ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@mlce-studio.com.
Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse conformément aux exigences légales.
Si le consommateur se rétracte après le commencement de la prestation à sa demande expresse, un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la notification de la rétractation peut être dû, dans les conditions prévues à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, ce droit peut être perdu si les conditions légales relatives à l'accord exprès préalable et à la reconnaissance de cette perte ont été remplies.
Pour les contrats conclus entre professionnels, aucun droit général de rétractation de quatorze jours ne s'applique du seul fait de leur conclusion à distance. Toutefois, certaines protections sont étendues aux contrats conclus hors établissement avec les professionnels employant au maximum cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un Client d'un droit de rétractation légalement applicable.
11. Obligations et participation du Client
La bonne réalisation du projet nécessite une collaboration active entre MLCE STUDIO et le Client.
Le Client s'engage à fournir les informations, textes, images, documents, identifiants et éléments techniques nécessaires à l'exécution de la prestation.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il transmet au Prestataire, notamment les photographies, logos, textes et autres éléments protégés.
Le Client s'engage à participer aux échanges prévus et à transmettre ses validations dans les délais convenus.
En cas d'absence prolongée de réponse empêchant la poursuite du projet, MLCE STUDIO peut suspendre son exécution après notification écrite et demande de régularisation.
Un nouveau calendrier pourra être convenu entre les parties.
Toute modification substantielle du périmètre initial devra faire l'objet d'un accord complémentaire.
12. Responsabilité du Prestataire
MLCE STUDIO s'engage à réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux engagements contractuels convenus.
Les prestations de conseil, d'optimisation du référencement et de stratégie digitale sont soumises à une obligation de moyens, sans garantie de positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, de volume de visiteurs, de chiffre d'affaires ou de nombre de demandes commerciales.
Le Prestataire reste responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
Les services fournis par des opérateurs tiers, notamment Wix, les registraires de noms de domaine ou les fournisseurs d'applications, demeurent soumis à leurs propres conditions contractuelles.
Cette disposition n'exclut pas la responsabilité de MLCE STUDIO en cas de manquement qui lui serait directement imputable.
13. Garanties et conformité
MLCE STUDIO s'engage à fournir les prestations et livrables prévus au devis ou au contrat accepté.
Toute anomalie ou non-conformité constatée par le Client doit être signalée au Prestataire afin de permettre son examen et, lorsqu'elle relève de ses obligations contractuelles, sa correction dans un délai approprié.
Lorsque le Client bénéficie de la qualité de consommateur et que le contrat comprend la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique relevant du Code de la consommation, les garanties légales de conformité applicables, notamment celles prévues aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, demeurent intégralement applicables.
Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent les garanties légales et les recours impératifs dont bénéficie le Client.
Les demandes d'évolutions, d'ajout de fonctionnalités et de modifications nouvelles ne constituent pas, par leur seule nature, des défauts de conformité.
14. Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, MLCE STUDIO est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, à l'établissement des devis, à l'exécution des prestations et au suivi de la relation contractuelle.
Les traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.mlce-studio.com.
Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à contact@mlce-studio.com.
Lorsque MLCE STUDIO intervient sur un site ou des données de clients pour le compte d'une entreprise, les responsabilités respectives en matière de protection des données sont définies selon les traitements concernés et, si nécessaire, dans un accord spécifique.
15. Propriété intellectuelle
Les créations originales réalisées par MLCE STUDIO, notamment les propositions graphiques, maquettes, éléments visuels, textes, structures créatives et travaux de direction artistique, sont protégées par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf cession expresse et écrite, les droits patrimoniaux d'auteur sur ces créations ne sont pas transférés au Client.
Les autorisations d'utilisation des livrables sont définies à l'article 8 et, le cas échéant, précisées par un contrat de licence ou de cession de droits.
Les contenus, marques, photographies, logos et autres éléments fournis par le Client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Les maquettes, concepts et propositions non retenus restent la propriété de leurs auteurs, sous réserve des droits préexistants et des éventuelles stipulations contractuelles contraires.
Les éléments techniques et graphiques provenant de services tiers restent soumis à leurs licences propres.
16. Confidentialité
MLCE STUDIO et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières et stratégiques identifiées comme confidentielles et communiquées dans le cadre de leur collaboration.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès de tiers ou dont la communication est imposée par la loi.
Le Prestataire conserve la possibilité d'utiliser son savoir-faire, ses compétences générales, ses méthodes et les connaissances acquises au cours de son activité, dans le respect des informations confidentielles et des droits du Client.
Toute publication d'une étude de cas ou utilisation promotionnelle d'éléments permettant d'identifier le Client est soumise aux autorisations convenues entre les parties.
17. Service client et réclamations
Pour toute question relative à une prestation, à son suivi ou à une éventuelle réclamation, le Client peut contacter MLCE STUDIO à l'adresse suivante :
Le service client est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés.
Les demandes sont examinées dans les meilleurs délais, en fonction de leur nature et des engagements contractuels souscrits.
En cas de difficulté ou de désaccord, les parties s'engagent à privilégier une recherche de solution amiable avant toute procédure contentieuse, sans priver le Client de ses droits et recours légaux.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables, notamment de protection des consommateurs.
En cas de différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des dispositions protectrices dont peuvent bénéficier les consommateurs.
19. Coordonnées du médiateur
Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par la FEVAD.
20. Annulation ou interruption d'un projet
Toute demande d'annulation, de suspension ou d'interruption définitive d'un projet par le Client doit être communiquée par écrit à MLCE STUDIO.
Lorsqu'un projet payant est interrompu à l'initiative du Client après son démarrage, hors exercice d'un droit légal de rétractation ou autre droit impératif, les parties établissent un état d'avancement de la prestation.
Les travaux effectivement réalisés et les dépenses justifiées, engagées pour l'exécution du contrat et non récupérables, peuvent donner lieu à facturation dans les conditions prévues au devis ou au contrat et sous réserve des dispositions légales applicables.
Les paiements déjà effectués sont imputés sur les sommes contractuellement dues. Un éventuel trop-perçu est remboursé.
Toute somme complémentaire doit pouvoir être justifiée par les prestations réalisées et les engagements contractuels.
Lorsque l'interruption résulte d'un manquement imputable au Prestataire, les conséquences financières sont appréciées conformément aux règles légales et contractuelles applicables.
21. Collaborations portfolio gratuites
MLCE STUDIO peut proposer ponctuellement des collaborations portfolio gratuites à certaines entreprises sélectionnées.
Ces collaborations ont pour objectif de permettre la création d'une réalisation professionnelle dans un cadre défini d'un commun accord.
La gratuité concerne uniquement les prestations expressément mentionnées dans l'accord de collaboration.
Les abonnements, noms de domaine, applications et services tiers nécessaires au fonctionnement du site restent à la charge du Client, sauf mention écrite contraire.
Le Client s'engage à respecter les modalités de collaboration, notamment la transmission des contenus, sa disponibilité et les validations prévues.
La propriété intellectuelle des créations réalisées et les droits d'utilisation accordés sont régis par les dispositions contractuelles applicables.
Toute autorisation de publication d'une étude de cas, d'utilisation de témoignages ou de diffusion d'éléments identifiables du Client fait l'objet d'un accord écrit.
En cas d'abandon du projet à l'initiative du Client, des frais liés au travail effectué ne peuvent être demandés que si leur principe et leurs modalités de calcul ont été expressément acceptés avant le démarrage de la collaboration, dans le respect des dispositions légales applicables.
22. Hébergement, abonnements et services tiers
Les sites internet réalisés par MLCE STUDIO peuvent nécessiter le recours à des prestataires tiers, notamment Wix, des fournisseurs de noms de domaine, de messagerie professionnelle ou d’applications complémentaires.
Sauf mention écrite contraire, les frais d’hébergement, de nom de domaine, de messagerie, de licences et d’abonnements tiers ne sont pas compris dans le prix de création du site et restent à la charge du Client. Les frais externes nécessaires au projet sont présentés avant sa validation.
Les abonnements souscrits auprès de ces fournisseurs sont soumis à leurs propres conditions contractuelles, notamment concernant la facturation, le renouvellement et la résiliation. Le Client est responsable du suivi et du règlement de ses abonnements lorsqu'ils sont souscrits directement à son nom.
MLCE STUDIO accompagne le Client dans la configuration et la mise en ligne des services prévus au contrat. Les comptes et accès destinés au Client lui sont remis selon les modalités convenues.
Lorsqu'un domaine et des adresses e-mail existent déjà, leur configuration fait l'objet d'une vérification adaptée afin de préserver la continuité de la messagerie.
La maintenance et la gestion des abonnements après livraison ne sont assurées que si elles sont expressément prévues au contrat.
Les interruptions ou modifications de services imputables aux fournisseurs tiers demeurent soumises à leurs conditions contractuelles, sans exclure la responsabilité de MLCE STUDIO en cas de manquement qui lui serait directement imputable.
23. Assurance responsabilité civile professionnelle
MLCE STUDIO est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Simplis.
Cette assurance couvre les activités professionnelles déclarées au contrat, notamment la création de sites internet et l'accompagnement professionnel, dans les limites et conditions des garanties souscrites.
Zone de couverture déclarée : France et Union européenne, sous réserve des dispositions du contrat d'assurance.
Coordonnées de l'assureur :
Simplis – Assurance professionnelle en ligne
24. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations contractuelles lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de ses obligations.
La partie concernée s'engage à informer l'autre partie dans les meilleurs délais et à prendre les mesures raisonnablement possibles pour limiter les conséquences de cet événement.
En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
En cas d'empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les conséquences financières d'une éventuelle résolution sont déterminées conformément aux dispositions légales et aux prestations effectivement exécutées.